Le 27 juillet 2010, j’ai proposé et fait voter par le Conseil de l’Ordre de Paris l’extension du congé de maternité de 12 à 16 semaines, comme je m’y étais engagé dans ma campagne électorale – Bulletin du Barreau du 7 septembre 2010, n. 28, p. 358-359 :
Bulletin (Maternité – Chomage)
Le 15 novembre 2012, en ma qualité de Vice-Président de la Commission Collaboration du CNB, j’ai proposé les réformes suivantes, pour améliorer la protection de la collaboratrice enceinte ou jeune mère.
1 / Un régime protecteur à compter de la grossesse et non pas de sa déclaration.
Actuellement, l’article 14-4 du RIN relatif à la rupture du contrat dispose :
« A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse. »
Ainsi, la collaboratrice enceinte bénéficie d’un régime protecteur non pas à compter de la date effective de sa grossesse, mais seulement à compter de la date de déclaration de celle-ci à son cabinet.
a) La déclaration tardive de la grossesse.
Il arrive parfois que la collaboratrice ignore sa grossesse durant les premières semaines.
Il arrive plus souvent encore que la collaboratrice connaisse sa grossesse, mais ne la déclare pas durant les premiers mois, compte tenu du risque de fausse couche.
Dans les deux cas, la collaboratrice n’ayant pas déclaré sa grossesse, elle n’est pas protégée contre la rupture de son contrat, alors même qu’elle est enceinte.
b) La déclaration verbale de la grossesse.
Nous observons régulièrement des cas de fraude à ce régime protecteur.
La situation est la suivante.
La collaboratrice informe son cabinet de sa grossesse verbalement, sans écrit.
Cette déclaration orale peut s’expliquer, selon les cas, soit par un manque de prudence, soit par ignorance des dispositions protectrices, soit par la relation de confiance entretenue avec le cabinet.
Cependant, dans certains cas, le cabinet se dépêchera de notifier immédiatement à la collaboratrice la rupture de son contrat, avant que celle-ci ait eue le temps de formaliser par écrit sa déclaration de grossesse.
De la sorte, le cabinet élude le régime protecteur de la collaboratrice enceinte, et cette collaboratrice dispose alors de peu de moyens de preuve pour démontrer cette fraude.
c) Proposition d’amendement.
Nous proposons de faire débuter la période de protection à compter de la date de la grossesse, et non plus à compter de sa déclaration.
L’article 14-4 du RIN serait désormais rédigé comme suit :
« A dater de la date de début de la grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse. »
2 / L’extension du régime protecteur au retour du congé de maternité.
Le RIN ne prévoit aucune protection pour la collaboratrice au retour de son congé de maternité.
Or, en pratique, nous pouvons constater que des collaboratrices se voient souvent notifier la rupture de leur contrat à leur retour de congé de maternité.
Il paraît donc légitime d’étendre la période de protection au-delà du retour de congé de maternité, comme le Code du travail le prévoit en droit commun.
L’article 14-4 du RIN pourrait donc être complété comme suit :
« Le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant les quatre semaines qui suivent le retour de congé de maternité, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse. ».
J’ai présenté ce projet de réforme à la Commission Collaboration du CNB, qui l’a approuvé et transmis à la Commission des Règles et Usages en vue d’un vote par l’Assemblée Générale du CNB – Lettre au CNB du 15 novembre 2012 : CNB – Proposition réforme congé maternité
Avi BITTON, Président du MAC
PS : je dédie ce billet à tous nos petits anges au front bombé spécialement conçu pour recevoir plein de gros bisous.
