Le syndicat Manifeste des Avocats Collaborateurs (MAC) soutient le projet de loi SURE en ce qu’il prévoit la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR).
Le MAC :
– constate que la nouvelle PJCR a été validée par le Conseil d’Etat (avis du 18 mars 2026), que des procédures similaires existent dans la plupart des pays de l’Union européenne et que la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que ce type de procédures n’est pas contraire au droit au procès équitable et aux droits des victimes ;
– considère que ce projet consacre une vision moderne et progressiste de la justice pénale, qui permet au Ministère public, à l’accusé et à la partie civile de choisir la voie de la négociation, si chaque partie le souhaite, sous le contrôle du juge d’instruction ;
– estime que la PJCR permettra à la justice pénale de concentrer davantage ses moyens sur les procès criminels plus complexes, et de raccourcir ainsi les délais de jugement excessivement longs de ces procès, ce qui bénéficiera à tous les acteurs : accusés, victimes, avocats et magistrats ;
– rappelle que le projet de loi met en place des garanties nombreuses et suffisantes pour protéger les droits des accusés :
- recueil du consentement, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, et droit de rétractation de ce consentement à tous les stades de la procédure ;
- exclusion de cette procédure pour les accusés mineurs et majeurs protégés ou irresponsables ;
- homologation de la procédure par une cour d’assises en formation collégiale (trois magistrats) pour s’assurer du consentement libre et éclairé de toutes les parties, et droit d’appel contre cette décision d’homologation ;
– observe que ce projet assure aussi le respect des droits des victimes, qui bénéficient d’un droit d’opposition à la PJCR et peuvent demander un procès classique devant la cour d’assises ou la cour criminelle ; le projet créé donc un droit nouveau pour la victime, celui de renoncer à un procès long et potentiellement traumatisant, si elle le souhaite ;
– appelle le Ministre de la Justice à modifier le projet de loi afin de prévoir pour les victimes l’assistance obligatoire d’un avocat (avec une aide juridictionnelle automatique) ;
– invite le Ministre de la Justice à poursuivre ses efforts pour l’augmentation des moyens de la justice.
Le Secrétaire général, pour le Bureau du MAC.
